Définition "biens abandonnés" | Gratuit French Dictionnaire | international-dictionnaire.com
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sens de"

biens abandonnés

"  



      
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Wiktionary

Nom:

biens abandonnés (propriétés pluriel abandonnées) (loi) de la propriété qui se trouve dans un tel état que pour le rendre probable que le propriétaire original a volontairement renoncé à la domination et le contrôle de la propriété, sans intention de retourner ou de récupérer la propriété.


Référence:

abandoned property

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