Définition "doctrine de l'abstention" | Gratuit French Dictionnaire | international-dictionnaire.com
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sens de"

doctrine de l'abstention

"  



      
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Wiktionary

Nom:

doctrine de l'abstention (doctrines d'abstention au pluriel) (droit): Une règle en vertu de laquelle un tribunal fédéral aux États-Unis va refuser d'exercer sa juridiction sur un procès parce que le costume pourrait ou devrait plutôt être entendue par un tribunal de l'État.


Référence:

abstention doctrine

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