Définition "déclaration écrite sous serment" | Gratuit French Dictionnaire | international-dictionnaire.com
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sens de"

déclaration écrite sous serment

"  



      
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Webster

Mot Anglais:

affidavit


Prononciation Anglaise:

af•fi•da•vit


Nom:


Étymologie

serment (latin tardif) affidavit qu'il a fait, parfait du verbe affidare. Voir fiancer , Affy.


Définition

(Loi) Une déclaration sous serment par écrit; une déclaration écrite, signée et faite sous serment devant un juge autorisé. Bouvier. Burrill.

Note: Il est toujours faite ex parte, et sans contre-interrogatoire, et cela diffère d'un dépôt. Il est également appliqué aux déclarations écrites faites sur l'affirmation.



Synonymes:

déposition


See Deposition.


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