Définition "juridiction d'appel" | Gratuit French Dictionnaire | international-dictionnaire.com
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sens de"

juridiction d'appel

"  



      
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Wiktionary

Nom:

(Etats-Unis, la loi) Le pouvoir d'un tribunal pour examiner et éventuellement modifier les décisions prises par un autre tribunal.


Référence:

appellate jurisdiction

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